Fonctionnement
La Commission paritaire professionnelle (CPP-SAN) veille, par le biais de contrôles réguliers des entreprises, au respect des principes contenus dans la CCT.
Des contrôleurs sont respectivement désignés par les plateformes des employeurs et des travailleurs.
Les contrôles de la CCT-SAN sont effectués paritairement par deux contrôleurs.
La désignation des entités contrôlées est déterminée soit par tirage au sort, soit à la suite d’une décision de prendre en compte une plainte, à la demande de l’entité elle-même, par décision de la CPP-SAN ou suite à une soumission volontaire à la CCT-SAN. Les entités soumises à la CCT-SAN sont toutes contrôlées au moins à une reprise dans un cycle de cinq ans. Le contrôle porte sur l’intégralité des dispositions de la CCT-SAN. L’entité contrôlée doit collaborer au bon déroulement du contrôle, notamment en permettant aux contrôleurs de pouvoir consulter tous les documents utiles sur le site ou d’y avoir accès depuis le site.
La procédure relative aux contrôles est arrêtée dans le Règlement de procédure relatives aux contrôles de la CCT-SAN).
Sanctions
Conformément à l’art. 4.3bis CCT-SAN, toute infraction peut être sanctionnée par une amende d’un montant de CHF 10’000.- au plus, montant pouvant être porté à CHF 20’000.- en cas de récidive.
