Contribution professionnelle

Le financement de la Commission paritaire professionnelle est assuré par la constitution d’un fonds géré paritairement par la CPP. A cet effet, il est perçu une contribution professionnelle sur le salaire des travailleurs soumis à la CCT ainsi qu’une contribution identique auprès des employeurs sur la masse salariale des travailleurs soumis à la CCT (art. 4.6 CCT SAN).

Taux de contribution professionnelle