1 Le signalement de bonne foi à l’employeur ou au médecin-cantonal de faits ou de soupçons susceptibles de constituer un cas de maltraitance ou de soins dangereux au sens de l’art. 80a LSP, est conforme au devoir de fidélité ou de discrétion du travailleur.
L’employeur doit se doter d’une procédure interne de signalement qui règle la communication, l’instruction du dossier, les mesures et sanctions internes éventuelles, les délais de traitements des dossiers, ainsi que les démarches faute de traitement par la procédure interne.
La procédure prévoit que le travailleur informe la direction de l’institution, à charge pour elle d’engager la procédure interne, et si nécessaire l’annonce au médecin cantonal, celle-ci est faite conjointement entre le professionnel de la santé qui signale et l’employeur.
Le travailleur doit saisir le médecin cantonal, notamment :
- lorsque l’employeur n’engage pas la procédure immédiatement après le signalement ;
- lorsque la direction est impliquée dans le cas à signaler ;
- en cas de désaccord avec les directions sur l’obligation d’intervenir auprès du médecin cantonal.
Dans tous les cas de signalement ou de plainte, le service concerné informe par écrit l’employeur et le donneur d’alerte de l’enregistrement du signalement ou de la plainte.
2 Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir de bonne foi signalé un acte de maltraitance ou de soins dangereux ou pour avoir déposé comme témoin. Le travailleur ne peut en aucun cas engager sa responsabilité civile et pénale en raison de son signalement de bonne foi, car il ne s’agit pas d’une violation du secret professionnel au sens de l’article 321 CPS.
3 La résiliation du contrat de travail donnée par l’employeur est abusive si elle est donnée à la suite d’un signalement de bonne foi et conforme aux dispositions légales concernant la dénonciation de cas de maltraitance ou de soins dangereux survenu au plus 2 ans avant la date du congé et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un autre motif justifié de résiliation.