1 La CPP est formée de huit représentants des employeurs et de huit représentants des travailleurs.
2 Le président et le vice-président de la CPP sont choisis alternativement dans chacune des deux délégations. Ils sont élus pour une année et sont rééligibles.
3 La CPP désigne un secrétaire avec voix consultative.
4 La CPP ne peut siéger valablement que si quatre représentants de chaque délégation sont présents. Le mode de représentation de chaque délégation et le mode de prise de décisions de la CPP sont fixés dans un règlement élaboré par la CPP.
5 La CPP siège aussi souvent que nécessaire sur convocation de son président ou sur demande de l’une des parties signataires adressée par écrit au président. La convocation doit être envoyée à chaque partie signataire au moins quinze jours de calendrier à l’avance, avec l’ordre du jour. Le délai de convocation peut être abaissé à cinq jours de calendrier en cas d’urgence.
