Convention collective de travail

La CCT article par article

Annexe n°5 du 1er octobre 2007 relative à l’indemnisation pour déplacements professionnels

1. Utilisation d’un véhicule privé

En cas d’utilisation de son véhicule privé pour une course professionnelle, le travailleur a droit à une indemnité de Fr. 0,70 par kilomètre parcouru (article 3.17 CCT).

2. Frais de repas

Une indemnité forfaitaire de Fr. 20.- est accordée pour les frais de repas visés à l’article 3.18 al.1 de la présente CCT.