Convention collective de travail

La CCT article par article

Annexe n°7 du 2 décembre 2009, relative aux conditions de travail et de rémunération des auxiliaires de vacances âgés entre 15 et 18 ans, au bénéfice d’un contrat de durée inférieure à 3 mois.

1. Conditions de travail des auxiliaires de vacances âgés entre 15 et 18 ans

Les règles relatives aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans de l’ordonnance 5 de la Loi sur le travail (OLT 5 de la LTr) doivent être appliquées aux auxiliaires de vacances âgés entre 15 et 18 ans. Ces règles concernent notamment :

1.1 Durée du travail

Les jeunes n’ayant pas terminé leur scolarité obligatoire peuvent travailler jusqu’à 8 heures par jour (40 heures par semaine) pendant la moitié de la durée des vacances scolaires, entre 6h et 18h, avec une pause d’au moins une demi-heure pour toute plage de travail de 5 heures et plus. Pour les jeunes ayant terminé leur scolarité obligatoire, la durée du travail ne dépassera pas celle des autres employés de l’entreprise (au maximum 9 heures par jour et 41h30 par semaine) et doit être comprise dans une période de 12 heures.

1.2 Travail du soir et de nuit

Les moins de 16 ans ne peuvent être employés que jusqu’à 20h. Les 16-18 ans jusqu’à 22h. Le travail de nuit est interdit.

1.3 Travail du dimanche

Entre 16 et 18 ans, le travail dominical est autorisé pour les jeunes ayant terminé leur scolarité obligatoire, au maximum un dimanche sur deux et uniquement dans les métiers de la santé, de la restauration, et de la boulangerie, sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente.

1.4 Repos quotidien

Les jeunes doivent disposer d’un repos quotidien d’au moins 12 heures consécutives.

1.5 Assurances

L’employeur assure les travailleurs auxiliaires de vacances âgés entre 15 et 18 ans contre les accidents professionnels et non professionnels de même que contre les maladies professionnelles conformément aux dispositions légales. Le risque accidents non professionnels n’est toutefois assuré que si la durée hebdomadaire de travail égale ou dépasse huit heures. Seuls les travailleurs auxiliaires de vacances ayant 18 ans dans l’année sont soumis aux cotisations sociales (AVS/AI/APG)

2. Rémunération

2.1 : Auxiliaires de vacances n’ayant pas terminé leur scolarité obligatoire :

Fr. 15.- / heure + 15.5% (taux compensatoire pour 5 semaines de vacances et 10 jours fériés) = Fr. 17.35 / heure

2.2 : Auxiliaires de vacances ayant terminé leur scolarité obligatoire :

Fr. 17.- / heure + 15.5% (taux compensatoire pour 5 semaines de vacances et 10 jours fériés) = Fr. 19.65 / heure