1 Tout engagement fait l’objet d’un contrat individuel de travail écrit, signé par les deux parties avant l’engagement. Ce contrat fait expressément référence à la présente CCT et mentionne notamment:
- la date d’entrée en fonction;
- la fonction et la classification;
- le taux d’activité;
- le montant du salaire brut à l’engagement;
- les conditions d’assurance et de prévoyance professionnelle;
- le lieu de travail habituel ou, pour les travailleurs de l’AVASAD, la zone géographique de rattachement;
- toutes les éventuelles conditions particulières liées à certaines fonctions, qui ne sont pas réglées par la présente CCT
2 Le travailleur reçoit un exemplaire du cahier des charges relatif à la fonction pour laquelle il est engagé.
2bisL’employeur informe le travailleur que la CCT est consultable sur le site internet de la CPP. Sur demande du travailleur, l’employeur est tenu de lui fournir une version papier de ladite CCT.
3 L’engagement se fait pour une durée indéterminée, sous réserve des articles 2.3 et 2.3bis de la présente CCT.
INTERPRETATION No 11 (art. 2.2 al.1)
Exposé du problème soulevé :
Comment déterminer le lieu de travail habituel ou la zone géographique d’activité habituelle pour les travailleurs itinérants, afin de permettre de calculer le remboursement des frais professionnels et de définir le temps de trajet pouvant être considéré comme temps de travail ?
Décision d’interprétation :
Le lieu de travail habituel est celui où se situe effectivement le centre de l’activité concernée, notamment du point de vue quantitatif.
Pour le travailleur itinérant hors AVASAD, le lieu de travail habituel se situe soit au siège de l’employeur, à une succursale ou au site lié à son activité. Ce lieu correspond à un bureau, un local ou un espace où le travailleur a la possibilité de se reposer.
Pour le travailleur itinérant de l’AVASAD, le lieu de travail correspond à la zone géographique de rattachement.
