Les parties contractantes peuvent exiger en commun le respect des règles conventionnelles; à cet effet, elles constituent une Commission paritaire professionnelle (CPP). Celle-ci est régie selon le règlement en annexe.
Les parties contractantes peuvent exiger en commun le respect des règles conventionnelles; à cet effet, elles constituent une Commission paritaire professionnelle (CPP). Celle-ci est régie selon le règlement en annexe.