Convention collective de travail

La CCT article par article

Annexe n°6 du 1er octobre 2007, modifiée le 1er janvier 2026, relative au financement de la Commission paritaire professionnelle

1. Contribution professionnelle

Il est perçu une contribution professionnelle de 0.015 % sur le salaire de chaque travailleur soumis à la présente CCT et une contribution globale de 0,015% est perçue auprès de l’employeur sur la masse salariale des travailleurs soumis à la présente CCT.

1bis      Contribution professionnelle 2026

Pour l’année 2026, il est perçu une contribution professionnelle de 0.0075 % sur le salaire de chaque travailleur soumis à la présente CCT et une contribution globale de 0,0075% est perçue auprès de l’employeur sur la masse salariale des travailleurs soumis à la présente CCT.